La Boutique du Mixologiste — laboutiquedumixologiste.com
Mis à jour le 20 octobre 2026
2. Objet, clients concernés et documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de biens proposées sur le Site, à l’unité, en coffret ou par abonnement, ainsi que les commandes de biens conclues sur devis lorsqu’il y est fait référence. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux acheteurs professionnels, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie.
Un « Consommateur » est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un « Professionnel » agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les droits impératifs reconnus aux non-professionnels demeurent applicables lorsqu’ils remplissent les conditions légales.
Les présentes couvrent notamment les box initiation cocktails, les box apéro cocktails, les coffrets dégustation, les bouteilles Instant Cocktails, les kits rhum arrangé et gin infusé, les produits dénommés « parfums cocktails » et les accessoires proposés à la vente. Les parfums cocktails sont des cocktails à déguster directement, selon les indications du produit ; ils ne sont pas présentés comme des parfums cosmétiques ou des préparations d’aromatisation.
Les prestations de barman, ateliers, formations et autres prestations de services ne sont pas régies par les présentes. Tout futur produit soumis à un régime particulier, notamment une carte cadeau ou un contenu numérique vendu séparément, devra disposer de conditions particulières communiquées avant l’achat.
Le contrat comprend les présentes CGV, la fiche produit et les choix validés par le Client, le récapitulatif et la confirmation de commande ainsi que, le cas échéant, le devis, ses conditions particulières et le bon à tirer (« BAT »). Une condition particulière expressément acceptée prévaut sur une clause générale incompatible, sans pouvoir écarter les droits impératifs du Client.
Les CGV sont accessibles avant la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne changent pas les contrats déjà conclus, notamment les abonnements en cours, sans accord du Client ou disposition légale imposant leur application.
La langue contractuelle est le français.
3. Territoire de livraison
Les livraisons sont proposées exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise, aux adresses et points de retrait proposés lors de la commande. Aucune livraison en outre-mer ou à l’étranger n’est proposée au titre des présentes CGV.
Le Client vérifie l’éligibilité de son adresse et le mode de livraison disponible avant de payer. Une restriction ne peut être découverte seulement après le paiement. Les frais éventuellement propres à la Corse sont présentés avant la validation de la commande.
5. Alcool et protection des mineurs
La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. Toute commande comprenant de l’alcool est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans. Le Vendeur déclare disposer d’une grande licence à emporter pour son activité de vente d’alcool.
Le Client doit établir sa majorité dans le cadre du dispositif de vérification mis en œuvre par le Vendeur. Une preuve appropriée peut être demandée avant l’exécution de la commande. Une simple déclaration d’âge ne dispense pas le Vendeur des vérifications légalement requises.
Lorsqu’une commande est offerte ou livrée à un tiers, le destinataire de l’alcool doit également être majeur. Le Client communique les informations utiles à la remise conforme de la commande. Le Vendeur peut suspendre l’expédition le temps strictement nécessaire à la vérification et refuse la fourniture d’alcool si la majorité n’est pas établie. Toute somme encaissée correspondant à une vente refusée est remboursée sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours de l’annulation.
Les vérifications sont réalisées dans le respect de la protection des données personnelles et du principe de minimisation. Aucun document d’identité ne doit être adressé spontanément par courriel : les instructions du dispositif sécurisé doivent être suivies.
Aucune livraison nocturne entre 22 heures et 8 heures n’est proposée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
8. Paiement et facturation
Les achats en ligne sont payables par carte bancaire ou PayPal, selon les moyens effectivement proposés au paiement. Les paiements par carte sont traités par Stripe ; les paiements PayPal sont traités par PayPal. Le Vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.
Les commandes ponctuelles en ligne sont payées intégralement à la commande. Aucun paiement fractionné de ces commandes n’est proposé. Les échéances mensuelles d’un abonnement correspondent aux livraisons successives prévues par le contrat, dans les conditions de l’article 9.
Pour les commandes professionnelles sur devis, un acompte de 50 % du montant TTC est dû à la commande et le solde doit être encaissé avant l’expédition, sauf conditions particulières expressément acceptées et conformes aux délais légaux applicables. Le devis indique les dates d’exigibilité et les moyens de paiement admis. Les sommes qualifiées d’acompte sont des acomptes et non des arrhes.
Une facture est établie conformément à la réglementation. Pour les Professionnels, elle comporte notamment les montants HT, la TVA et les montants TTC, même si les prix du Site sont affichés uniquement TTC.
9. Conditions propres aux abonnements
9.2. Échéances et expéditions
Le premier paiement intervient à la souscription. Les paiements suivants interviennent chaque mois à la date anniversaire de la souscription, à la même heure de référence indiquée dans le calendrier. Si le jour n’existe pas dans le mois concerné, l’échéance intervient le dernier jour de ce mois ; la date anniversaire initiale reste la référence pour les mois suivants. Les horaires sont exprimés selon l’heure de Paris.
La première box et chacune des suivantes sont expédiées dans les trois à cinq jours ouvrés suivant le paiement de l’échéance concernée. Le délai de transport prévu à l’article 11 s’ajoute à ce délai. La date de paiement n’est donc pas une promesse d’expédition le jour même.
Le calendrier et les montants sont communiqués à la souscription et consultables dans l’espace client. Les changements d’adresse doivent être transmis avant la mise en préparation de l’envoi concerné ; leur prise en compte est confirmée par le Vendeur.
9.3. Résiliation anticipée à l’initiative du Client
Le Client peut demander l’arrêt de son abonnement à tout moment via la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible sur le Site, ou par courriel au service client. Aucun motif n’est exigé et la demande en ligne n’est pas subordonnée à un appel ou à l’envoi d’un courrier recommandé.
Pour éviter la prochaine échéance mensuelle, la demande doit parvenir au Vendeur au moins quarante-huit heures avant la date et l’heure de cette échéance. Le délai se calcule en heures continues, week-ends et jours fériés inclus. Une demande reçue après cette limite prend effet pour l’échéance suivante : la box correspondant à l’échéance imminente reste due et sera fournie. Aucun nouveau prélèvement n’intervient après l’échéance ainsi maintenue.
Exemple : pour une échéance le 20 à 10 heures, la demande doit être reçue au plus tard le 18 à 10 heures pour éviter ce paiement.
Le Vendeur confirme la réception, la date d’effet et les éventuels derniers paiement et envoi par courriel. La date de la demande enregistrée fait foi sous réserve de preuve contraire. Cette faculté contractuelle est distincte du droit légal de rétractation et ne le limite pas. Le premier paiement déjà réalisé reste soumis à ce droit légal ; aucune durée minimale de trois, six ou douze mois n’est imposée malgré l’intitulé de la formule.
9.4. Incident de paiement et interruption
En cas d’échec d’un paiement mensuel, le Vendeur informe le Client, n’expédie pas la box non payée et met fin à l’abonnement pour les envois à venir. Aucun nouveau prélèvement automatique n’est effectué au titre de cet abonnement après cette annulation. Les sommes dues pour les produits déjà fournis restent exigibles.
L’incident de paiement n’entraîne aucune pénalité forfaitaire pour le Consommateur. Une nouvelle commande ou souscription nécessite son accord. Les droits du Client en cas de prélèvement indu ou de contestation justifiée sont préservés.
En cas d’impossibilité de fournir une box, le Vendeur ne la remplace pas unilatéralement par une autre prestation : il informe le Client et rembourse l’échéance concernée, sans prolonger la durée de la formule sans son accord. Une inexécution répétée laisse au Client ses recours légaux.
9.5. Contenu, cadeaux et options
Le contenu est déterminé par le Vendeur selon l’offre souscrite, sans faculté de personnalisation ou substitution unilatérale. Le Client dispose avant l’achat des informations essentielles et alimentaires exigées pour l’offre retenue.
Un abonnement peut être offert à un tiers majeur lorsque les box comprennent de l’alcool. L’acheteur reste la partie au contrat et le payeur ; le bénéficiaire reçoit les produits. Le bénéficiaire n’est pas engagé dans une obligation de paiement et la formule s’arrête automatiquement à son terme. Une reprise ou un renouvellement nécessite un nouveau consentement du payeur.
Aucune option générale de suspension, de saut de mois ou de changement de formule n’est incluse. Une adaptation peut être convenue par écrit avec le service client ; elle ne peut produire de frais non acceptés.
10. Commandes personnalisées, fabrication à la demande et précommandes
Les commandes personnalisées sont traitées sur devis, à partir de vingt-cinq unités. La personnalisation peut porter notamment sur les étiquettes, logos, coffrets, recettes, messages et emballages, dans les limites techniques et réglementaires définies au devis.
Le devis précise les caractéristiques, quantités, prix, frais, livraisons, modalités de paiement, documents à fournir, BAT et date ou délai de réception. Le délai de réception est d’au moins un mois à compter de la validation de la commande, sous réserve de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires dans les délais précisés. Le devis fixe un terme de livraison précis : le seul énoncé d’un délai minimum ne suffit pas à constituer l’engagement de livraison.
Un BAT est adressé au Client avant fabrication. Il vérifie les textes, noms, coordonnées, visuels, quantités et caractéristiques reproduites. Sa validation atteste son accord sur les éléments visibles et explicitement soumis à son approbation. Elle ne décharge pas le Vendeur de ses obligations de sécurité alimentaire, d’étiquetage, de conformité ni de la correction de ses propres erreurs.
Le Client dispose d’un délai contractuel de quarante-huit heures continues après sa validation du BAT pour demander par écrit une modification des éléments personnalisés. La fabrication irréversible de ces éléments ne commence pas avant l’expiration de cette fenêtre. Une modification est confirmée par un BAT révisé et, si nécessaire, un avenant indiquant son coût et son effet sur le calendrier. Aucune hausse de prix n’est appliquée sans accord du Client.
Après cette fenêtre, la commande personnalisée ne peut plus être modifiée unilatéralement. Toute demande est étudiée selon l’avancement réel et fait l’objet d’un accord écrit. Cette règle ne limite ni les garanties légales ni les recours pour inexécution.
Le délai commercial de modification du BAT n’est pas un droit légal de rétractation ni une faculté générale d’annulation. Les biens réellement confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés relèvent de l’exception prévue à l’article L. 221-28, 3°, sous réserve d’une information claire avant l’achat. Un bien standard simplement fabriqué après la commande ou précommandé ne devient pas, pour ce seul motif, un bien personnalisé exclu du droit de rétractation.
Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les visuels et textes qu’il fournit et autorise leur utilisation uniquement pour exécuter sa commande. Aucune autorisation de communication publicitaire ou de présentation en référence n’en découle. Le Vendeur peut refuser un contenu illicite et en informe le Client.
Les livraisons à plusieurs destinataires sont possibles selon le devis. Chaque adresse, sa date de livraison et son coût sont identifiés. Les données des destinataires sont utilisées pour exécuter la commande, sans inscription automatique à une prospection commerciale.
11. Livraison, réception et transfert des risques
11.1. Délais et modes
Les modes proposés sont la livraison à domicile et en point relais, par Colissimo, selon les services disponibles pour l’adresse. Pour un produit standard en stock, l’expédition intervient dans les trois à cinq jours ouvrés suivant la validation de la commande et du paiement ; le délai de transport annoncé est de quarante-huit à soixante-douze heures ouvrées après expédition.
Le délai global annoncé pour ces produits est ainsi de cinq à huit jours ouvrés après validation et paiement. Pour le calcul contractuel, les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Le Site et la confirmation doivent indiquer la date limite ou le délai de réception applicable à la commande. Une restriction ou un délai supérieur connu pour la Corse ou une adresse donnée est présenté avant paiement et remplace le délai général lorsqu’il est expressément accepté.
Pour les abonnements, ces délais s’appliquent à chaque échéance payée. Pour les commandes personnalisées ou précommandées, le délai accepté au devis s’applique. Le Client reçoit les informations de suivi disponibles à l’expédition.
11.2. Retard ou absence de livraison au Consommateur
En cas de dépassement du délai convenu, le Consommateur peut mettre en demeure le Vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit. Il peut résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si le Vendeur refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si la date constituait une condition essentielle convenue avant la conclusion du contrat.
Le Consommateur peut également suspendre le paiement dans les conditions légales. Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison dans les conditions légales, la totalité des sommes versées est remboursée dans les quatorze jours suivant sa dénonciation, sans préjudice des autres droits légaux et des majorations applicables au remboursement tardif.
Le Vendeur demeure l’interlocuteur du Consommateur pour la bonne exécution de la livraison et ne lui impose pas de régler seul le litige avec le transporteur.
11.3. Vérification à réception
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la remise et à signaler les dommages au transporteur lorsque cela est possible. Il contacte rapidement le service client pour un article cassé, manquant ou erroné, en indiquant sa commande, les produits concernés et, si possible, des photographies du colis, du produit et de son lot.
Une bouteille cassée ou suspecte ne doit pas être consommée. Les photographies et la conservation d’éléments d’emballage facilitent l’examen mais ne constituent pas une condition absolue de garantie. L’absence de réserves au transporteur ou de signalement sous quarante-huit heures ne supprime pas les droits légaux du Consommateur.
Les modalités de remplacement et autres recours sont précisées à l’article 14.
11.4. Absence, adresse erronée et colis non retiré
Le Client renseigne une adresse complète et suit les instructions de retrait. Lorsqu’un colis revient au Vendeur pour absence, adresse erronée ou non-retrait, le Vendeur contacte le Client et procède au remboursement des produits retournés et des frais de livraison facturés pour l’envoi concerné, dans les quatorze jours suivant le retour effectif. Aucun nouveau colis n’est expédié ni facturé sans accord.
Pour une box d’abonnement, ce remboursement concerne seulement l’envoi retourné ; il ne résilie pas automatiquement les échéances futures. Le Vendeur sollicite la correction de l’adresse avant tout nouvel envoi. À défaut de possibilité de livraison, il met fin aux envois futurs et n’encaisse pas de nouvelles échéances pour des box qu’il ne peut livrer.
Cette politique ne limite pas les droits légaux du Consommateur lorsqu’un défaut de livraison est imputable au Vendeur ou au transporteur ; il n’a pas à attendre un retour effectif indéfini pour exercer ces droits. Le simple non-retrait ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.
11.5. Propriété et risques
La propriété des produits est transférée après paiement intégral de leur prix. Pour le Consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique par lui-même ou par le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. La remise au point relais ne vaut pas prise de possession par le Client.
Si le Consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, les règles légales propres à cette situation s’appliquent. Pour les Professionnels, sauf accord particulier, les risques sont transférés à la remise physique au destinataire convenu.
12. Conservation, DLC et utilisation
Les produits alimentaires concernés sont conservés avant ouverture à température ambiante, conformément à leur étiquetage, à l’abri des conditions pouvant altérer leur sécurité ou leur qualité. Le Client respecte la date limite de consommation portée sur chaque produit et ne le consomme pas après cette date.
Pour les préparations concernées, la durée de conservation annoncée est de six mois avant ouverture, selon le point de départ défini et validé pour le produit. Cette indication ne signifie pas que chaque produit est garanti six mois à compter de sa livraison : toute durée minimale restante promise avant achat engage le Vendeur. La date effectivement portée sur le lot livré reste applicable.
Après ouverture, les préparations concernées doivent être réfrigérées et consommées sous six jours au maximum, sans dépasser leur DLC et sous réserve de toute instruction plus restrictive propre au produit. Ces conditions ne sont pas étendues indistinctement aux accessoires, spiritueux séparés ou autres composants dont l’étiquetage prévoit des conditions différentes.
Le Client respecte les instructions de préparation, d’infusion et de dosage. La durée de conservation d’un cocktail réalisé ou d’une infusion préparée par le Client dépend des instructions spécifiques et ne se déduit pas automatiquement de celle des ingrédients non ouverts.
Un produit dont le scellé est altéré, qui fuit ou présente une anomalie doit faire l’objet d’un signalement au service client avant consommation. Les obligations de conservation ne dispensent pas le Vendeur de livrer des produits sûrs et conformes.
13. Droit de rétractation des Consommateurs
13.1. Délai et point de départ
Sauf exception légale applicable et portée à sa connaissance avant l’achat, le Consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception par le Consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce, selon les règles applicables.
Pour un abonnement constituant un contrat de livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Chaque box suivante ne fait pas naître un nouveau délai de rétractation au titre de ce même contrat. La résiliation contractuelle de l’article 9 demeure disponible après ce délai.
Le jour de réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le défaut d’information sur ce droit emporte les conséquences légales de prolongation du délai.
13.2. Notification et fonctionnalité en ligne
Le Consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type joint ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à contact@laboutiquedumixologiste.com ou par courrier au siège social.
Il peut également exercer gratuitement son droit directement sur le Site, via le formulaire de contact. Il identifie le numéro de commande et son identité, confirme sa demande et reçoit sans retard une réponse personnalisée à sa demande.
La voie en ligne s’ajoute au courriel et au courrier ; elle ne les remplace pas. Un numéro de commande facilite l’identification sans être une condition absolue si l’achat peut être identifié autrement. Le Consommateur conserve une preuve de l’envoi de sa décision.
13.3. Retour des produits et coût
Le Consommateur retourne les biens sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivant sa notification, à SARL Le Mixologiste, 1 chemin Chez Blot, 74600 Annecy, France. Les frais directs de retour pour simple rétractation sont à sa charge. Les retours relevant d’un défaut, d’une erreur de livraison ou d’une garantie légale ne relèvent pas de cette règle.
Les produits sont emballés de manière protectrice, notamment contre la casse et les fuites. Un envoi suivi est recommandé mais non imposé. Les formalités de circulation des boissons alcooliques doivent être respectées ; le Vendeur fournit sur demande les informations et documents de retour nécessaires, sans subordonner l’exercice de la rétractation à une autorisation préalable.
Le Consommateur peut examiner les biens dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà, dans les conditions légales. L’absence d’un emballage extérieur d’origine ne suffit pas à elle seule à supprimer ce droit.
13.4. Remboursement et abonnement
Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf s’il propose de les récupérer lui-même.
Le supplément correspondant à un mode de livraison expressément choisi et plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé. En cas de rétractation partielle acceptée pour des biens divisibles, seuls les frais initiaux correspondant aux biens retournés sont remboursés lorsqu’ils sont identifiables ; aucun frais qui resterait identique pour les biens conservés n’est remboursé.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne remplace un remboursement légal sans consentement du Consommateur.
La rétractation valablement exercée sur un abonnement met fin au contrat et aux échéances futures. Les biens déjà reçus sont retournés selon les présentes, sous réserve des exceptions applicables. Le préavis commercial de quarante-huit heures ne s’applique pas à cette rétractation légale.
13.5. Exceptions limitées
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions sont appréciées produit par produit et annoncées avant l’achat lorsqu’elles sont applicables. Le caractère alimentaire, la présence d’alcool ou la seule mention d’une DLC ne suppriment pas automatiquement le droit. Les produits standards non ouverts, non rapidement périssables et ne relevant d’aucune autre exception bénéficient de ce droit.
Pour une préparation alimentaire protégée par un scellé garantissant son intégrité sanitaire, l’exception après descellement ne s’applique que lorsque les conditions légales d’hygiène ou de protection de la santé sont effectivement réunies. La simple ouverture du carton d’expédition ne constitue pas le descellement sanitaire des bouteilles qu’il contient.
Les exceptions ne privent jamais le Client des garanties légales ou des recours contre la livraison d’un produit défectueux, dangereux, erroné ou non conforme. Aucun délai commercial supplémentaire de retour pour convenance n’est proposé au-delà des droits légaux.
14. Réclamations, garanties et sécurité des produits
14.1. Service après-vente
Toute réclamation est adressée au service client indiqué à l’article 1. Le Vendeur examine les informations utiles, peut solliciter des éléments complémentaires proportionnés et communique la solution envisagée. Le retour d’un produit non conforme est organisé à ses frais lorsqu’il est nécessaire ; un produit cassé ou présentant un risque ne doit pas être renvoyé sans instructions de sécurité adaptées.
En cas de casse, produit manquant ou erreur imputable à l’exécution de la commande, le Vendeur propose prioritairement le remplacement ou l’envoi du produit manquant, sans frais et dans le respect des droits du Client. Cette proposition ne constitue pas un recours exclusif : le Consommateur conserve les choix et droits de remboursement ou de réduction de prix prévus par la loi.
14.2. Garanties légales du Consommateur
Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Il est directement débiteur de ces garanties : le Consommateur n’a pas à se retourner exclusivement contre le fabricant ou le transporteur.
L’encadré ci-dessous rappelle le régime légal applicable aux ventes de biens. Pour les denrées, ces droits ne signifient pas une conservation de deux ans : l’appréciation de la conformité et des présomptions tient compte de la nature du bien, de sa durée de vie, de sa DLC et des conditions de conservation normalement attendues. Une présomption incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué s’apprécie selon la loi ; aucune exclusion générale des denrées n’est prévue.
14.3. Sécurité et rappels
Lorsqu’un produit fait l’objet d’une mesure de retrait ou de rappel, le Client suit les consignes communiquées, cesse si nécessaire de le consommer et contacte le Vendeur. Les mesures de sécurité et remboursements légalement dus sont appliqués sans frais injustifiés. Le Vendeur peut utiliser les coordonnées de commande pour informer les personnes concernées.
Aucune garantie commerciale distincte n’est accordée par les présentes ; une éventuelle garantie supplémentaire serait décrite séparément et ne remplacerait pas les garanties légales.
15. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions légales. Aucune clause des présentes ne limite les droits du Consommateur en matière de conformité, de sécurité des produits, de livraison ou de réparation d’un préjudice engageant légalement la responsabilité du Vendeur.
Le Client respecte les usages prévus et les instructions de conservation et préparation. Une mauvaise utilisation peut être prise en compte lorsqu’elle est effectivement à l’origine du dommage ; elle ne justifie pas une exclusion générale de responsabilité, notamment lorsque les instructions étaient insuffisantes ou le produit non conforme.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre de l’événement, de ses effets et de sa durée prévisible. L’exécution n’est suspendue que dans la mesure et pendant la durée légalement justifiées. Un événement n’est pas qualifié automatiquement de force majeure par sa seule mention, notamment une difficulté d’approvisionnement ou un incident de transport.
En cas d’empêchement définitif, le contrat prend fin dans les conditions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées. Les droits impératifs du Consommateur en matière de livraison demeurent préservés.
16. Dispositions particulières aux acheteurs professionnels
16.1. Commandes et conditions financières
Le Professionnel renseigne sa dénomination, son adresse de facturation, ses identifiants légaux utiles et l’identité de la personne habilitée à engager sa structure. Les commandes directes sont payables comptant ; celles sur devis suivent l’échéancier de l’article 8 ou les conditions particulières acceptées.
Les prix unitaires et les réductions applicables figurent sur le Site ou le devis. Aucune réduction ou remise supplémentaire n’est acquise en dehors d’un accord exprès. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention écrite contraire.
En cas de retard, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans rappel. Le taux annuel est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de dix points, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce et sans être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant, sous réserve des exclusions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Consommateurs.
Le Vendeur peut suspendre une expédition dont le paiement exigible n’a pas été reçu, après information du Professionnel, sans remettre en cause les droits légaux de celui-ci en cas d’inexécution justifiée du Vendeur. Il ne peut cumuler remboursement du prix et conservation définitive des mêmes produits à titre de sanction.
16.2. Annulation, garanties et revente
Un achat effectué à des fins professionnelles ne bénéficie pas, du seul fait qu’il est conclu sur internet, du droit de rétractation du Consommateur. Les dispositions impératives étendant certaines protections à des Professionnels, notamment celles de l’article L. 221-3 pour les contrats hors établissement remplissant ses conditions, demeurent réservées. La résiliation anticipée d’abonnement prévue à l’article 9 reste applicable aux Professionnels.
En dehors d’un droit légal, d’une faculté contractuelle ou d’un accord écrit, une commande professionnelle ferme ne peut être annulée unilatéralement. L’acompte ne constitue pas un forfait automatiquement acquis en toute hypothèse : les conséquences d’une inexécution ou d’une annulation sont appréciées selon le contrat et le droit applicable, sans préjudice de la preuve du préjudice réel et des règles sur les clauses pénales.
Le Professionnel bénéficie de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés dans les conditions du Code civil. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas à une vente conclue à des fins professionnelles, sauf disposition impérative particulière. Aucune exclusion générale des vices cachés n’est stipulée.
Le Professionnel qui revend, sert ou distribue les produits respecte les obligations propres à son activité, notamment de licence, de protection des mineurs, d’information alimentaire, de stockage et de traçabilité. Il ne modifie pas les mentions obligatoires, lots et dates et coopère aux mesures de rappel. Ces obligations n’exonèrent pas le Vendeur de celles qui lui incombent.
16.3. Litiges professionnels
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon le droit commun. Aucune compétence exclusive au profit des tribunaux du siège du Vendeur n’est imposée par les présentes. Les parties peuvent convenir séparément d’une clause valable lorsqu’elles remplissent les conditions légales.
17. Données personnelles, compte et propriété intellectuelle
Les données nécessaires à la commande sont traitées par la SARL Le Mixologiste pour la gestion du contrat, des paiements, livraisons, factures, garanties et réclamations, ainsi que pour les vérifications et obligations légales applicables. Elles sont communiquées aux prestataires habilités dans la mesure nécessaire à leurs missions.
La politique de confidentialité accessible sur le Site précise les bases juridiques, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts et droits des personnes. Les demandes peuvent être adressées à contact@laboutiquedumixologiste.com ; le droit de réclamation auprès de la CNIL demeure ouvert. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection commerciale ou aux cookies non nécessaires.
Le Client protège ses identifiants et signale toute utilisation non autorisée de son compte. Une demande légale de rétractation ou de garantie peut être adressée au service client même si le compte n’est plus accessible. La suppression d’un compte ne vaut pas, à elle seule, résiliation d’un abonnement ; le Vendeur informe le Client des opérations distinctes nécessaires et préserve ses droits.
Les marques, visuels, textes et autres éléments protégés du Site restent soumis à leurs droits respectifs. L’achat autorise l’usage et, pour le Professionnel, la revente licite du produit dans le respect des droits applicables ; il ne transfère pas les droits de reproduction des contenus du Site. Le Client conserve les droits sur les éléments de personnalisation qu’il fournit.
18. Preuve et archivage
Les confirmations, versions de CGV acceptées, devis, BAT, factures et échanges sont conservés dans des conditions permettant leur consultation et la preuve du contrat, sans interdire au Client d’apporter une preuve contraire par les moyens légalement admis.
Pour un contrat électronique d’un montant égal ou supérieur au seuil légal de cent vingt euros, le Vendeur en assure la conservation pendant la durée légale de dix ans. Lorsque l’exécution n’est pas immédiate, la conservation couvre la période entre la conclusion et la livraison ou l’exécution, puis dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut demander l’accès au contrat conservé au service client.
Les durées propres aux documents comptables et les règles de protection des données s’appliquent parallèlement. Une simple modification du Site ne modifie pas la version contractuelle archivée.